statuts adoptés en AG du 24 février 2023

STATUTS de l’Association collégiale

« AMAP DU PALLET»

Article 1 : Constitution et dénomination

Il est fondé entre les adhérent-es aux présents statuts une association collégiale régie par la Loi 1901 pour le Maintien de l’Agriculture Paysanne sur la commune du Pallet.

La dénomination : « Association pour le Maintien de l’Agriculture Paysanne » a été déposée au Journal Officiel du 4 août 2003 par Alliance Provence, accompagné d’une charte.
L’association prend le nom d’ « AMAP du Pallet ».

Article 2 : Objet

L’association a pour objet:

• de favoriser une agriculture paysanne et biologique (ou en conversion) sous la forme d’un partenariat solidaire entre producteurs/productrices et consommateurs/consommatrices

• de promouvoir la consommation de produits de proximité, de qualité, de saison, variés, écologiquement sains et socialement équitables

• de participer au respect de l’environnement et au maintien de la biodiversité

• de mettre en relation les adhérent-es, par le biais de référent-es aux contrats, avec les producteur-ices. L’association intervient dans l’organisation des relations entre les partenaires et la distribution des produits dans le cadre d’une gestion désintéressée. Les chèques concernant les produits sont à l’ordre de celui ou celle qui les produit ou de son entité juridique

• de promouvoir les liens sociaux, la responsabilité sociale, le sens de la communauté, de la convivialité et de la confiance, au moment des distributions, de moments festifs, ou de chantiers d’aide sur les fermes

• de permettre les échanges entre les producteurs/productrices et consommateurs/consommatrices

Article 3 : Engagements réciproques 

Le/la producteur-ice assure :

• • la fourniture des produits,
  • une bonne qualité gustative et sanitaire des produits,
  • la transparence des actes d’achat, de production, de transformation et de vente des produits,
  • une présence à certaines distributions.

L’adhérent-e assure :

• • • un paiement d’avance pour une partie de la production,
    • la solidarité dans les aléas de la production,
    • des permanences aux distributions.

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• •  

Article 4 : Siège social

Le siège social est situé au local de distribution de l’amap. Il pourra être transféré à une autre adresse sur décision du conseil collégial.

Article 5 : Durée

La durée de l’association est illimitée.

Article 6 : Composition et adhésion

L’association se compose :

• des producteurs et productrices membres de droit

• des mangeurs et mangeuses (personnes ayant au moins un contrat), et s’acquittant d’une cotisation familiale annuelle.

Les membres :

• approuvent les objectifs de l’association, se conforment à ses statuts et à la charte des amap,

• siègent à l’Assemblée Générale avec une voix délibérative par famille et par entité juridique pour les producteur-ices.

Le nombre maximum d’adhérent-es sera fixé par décision du conseil collégial afin de préserver la qualité des échanges entre les familles et les producteur-ices et de tenir compte de leurs capacités en volumes de production à distribuer.

La qualité de membre se perd par :

• la démission,

• le décès,

• le non-paiement de la cotisation familiale

• le non-respect des engagements pris auprès des producteurs/productrices,

• l’exclusion ou radiation, prononcées par le conseil collégial pour infraction aux statuts ou pour motif portant préjudice aux intérêts moraux et matériels de l’association, ou pour motif grave.

Article 6 : Responsabilité des membres

Aucun des membres de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements. En matière de gestion, la responsabilité incombe, sous réserve d’appréciation souveraine des tribunaux, aux membres du conseil collégial.

Article 7 : Action en justice

L’AMAP DU PALLET a capacité d’ester en justice. Elle est représentée en justice par le conseil collégial.

Article 8 : Ressources

Toutes les ressources autorisées par la loi et la réglementation en vigueur contribuent au fonctionnement de l’association et au développement de son objet (adhésions, dons, subventions, produits d’animation et de vente…).

Article 9 : Conseil collégial

L’association est administrée par un conseil collégial composé de membres volontaires et des référent-es aux contrats.

Lorsque le conseil collégial se réunit, la moitié au moins de ses membres (présents ou représentés) est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des présents et représentés.

Le conseil collégial peut définir un règlement intérieur modifiable qui est validé par un vote à la majorité absolue à l’Assemblée Générale.

Le conseil collégial est chargé :

• de la mise en œuvre des orientations décidées par l’Assemblée Générale,

• de la préparation des bilans, de l’ordre du jour et des propositions de modifications de fonctionnement présentés en assemblée générale,

• de la préparation des propositions de modifications des statuts présentés en assemblée générale,

• de l’animation de l’association, des rencontres des producteurs/productrices et des familles,

• du bon fonctionnement des distributions et des permanences

• d’organiser la représentation de I’AMAP dans des manifestations externes

• de participer à la vie locale

• des relations avec les autres organisations ayant des objectifs similaires ou proches de ceux de l’amap

• de la communication vers les membres et de veiller à la circulation de l’information au sein de l’association, de diffuser des informations vers l’extérieur,

• de gèrer les dépenses et les recettes spécifiques à l’association.

Article 11 : Assemblée Générale ordinaire

L’Assemblée Générale a vocation à délibérer sur les sujets concernant l’ensemble des membres : rapport moral ou d’activité, rapport financier, les orientations à venir, les modifications aux statuts, le montant des cotisations…

Celle-ci pourra se tenir en séance plénière ou par consultation, sur proposition du conseil collégial ou à la demande de membres.

L’information en sera donnée quinze jours au moins avant la date fixée pour le résultat de la consultation, avec tous les éléments nécessaires aux prises de décision.

Les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité absolue des membres présents ou ayant répondu.

Article 12 : Assemblée Générale extraordinaire

A la demande d’un tiers des membres des adhérent-es ou sur décision du conseil collégial, le conseil collégial convoque une Assemblée Générale extraordinaire.

Les conditions de convocations sont identiques à celles de l’Assemblée Générale ordinaire.

Pour la validité de ses délibérations, il est nécessaire qu’au moins la moitié des membres de l’association soient présents. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau, à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quelque soit le nombre de présents, les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 13 : Dissolution de l’Association

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association et dont elle détermine les pouvoirs. Les membres de l’association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports financiers, mobiliers ou immobiliers, une part quelconque des biens de l’association. L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires et qui seront désignés par l’Assemblée Générale extraordinaire.